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Pour Francis Wurtz, président du groupe GUE-GVN au Parlement européen, les citoyens doivent exiger la clarté sur ce traité élaboré à huis clos pour recycler l’ex-constitution européenne.

Les ministres des Affaires étrangères de l’Union ont examiné vendredi l’état d’avancement des travaux des « experts » sur le projet de traité modificatif. Que vous inspire cette méthode ?

Francis Wurtz. Les dirigeants européens craignent avant tout que les citoyens ne se mêlent du contenu de ce traité. Ils savent que ce qui s’est exprimé par la victoire du « non » en France et aux Pays-Bas ne peut se résumer à un problème français ou néerlandais. Même Peer Steinbrück, le ministre allemand de l’Économie et des Finances, a reconnu récemment dans un petit cercle « un risque de crise de légitimité du modèle économique et social européen ». Les applications du principe d’une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre » suscitent de très fortes interrogations, voire le rejet de la part de couches de plus en plus larges de la population européenne. Ils en ont conscience. Cela explique l’opacité de la méthode adoptée. La Conférence intergouvernementale a été lancée le 23 juillet, quand l’Europe entière était en congés. Ils veulent achever au plus vite les travaux, si possible les 18 et 19 octobre. Ils travaillent à huis clos. Ils dissuadent enfin les gouvernements d’organiser des consultations, et même des débats publics sur le contenu de ce traité. C’est une sorte de reconnaissance implicite du divorce grandissant entre les opinions publiques et les institutions.

L’illisibilité de ce texte, véritable puzzle d’amendements aux traités existants, est-elle délibérée ?

Francis Wurtz. Le traité constitutionnel a été rejeté, en France, au terme d’un débat très approfondi sur les ressorts de l’Europe libérale. Le problème des dirigeants européens était, dès lors, de faire accepter demain ce qui a été refusé hier. Nicolas Sarkozy leur a apporté la clé : l’engagement à ne pas faire ratifier ce traité par référendum. Pour faire passer ce coup de force, il a imaginé l’entourloupe du « traité simplifié », qui dissimule en fait un jeu de piste quasiment inaccessible aux citoyens. Il s’agit de recycler la même substance, mais sous une forme qui déroute les citoyens, donne à certains l’illusion de changements et aux autres le sentiment de n’y rien comprendre.

C’est une démarche profondément antidémocratique, directement liée au contenu inavouable de ce texte, en particulier sur les questions de l’économie libérale.

Faut-il un nouveau référendum ?

Francis Wurtz. Il faut, évidemment, exiger un nouveau référendum. Et demander, sans attendre, la clarté, avec des informations précises sur ce qu’il est advenu, dans ce nouveau texte, des points les plus contestés de l’ex-projet de constitution. Cela ne peut passer que par l’obtention de débats publics, pluralistes, contradictoires dans les grands moyens d’information.

Sur quels leviers s’appuyer pour une réorientation de la construction européenne ?

Francis Wurtz. Il faut faire sauter les blocages inscrits dans les traités actuels. Prenons l’exemple de l’actuelle crise financière. Aucun enseignement n’a été tiré. Les missions de la Banque centrale européenne restent inchangées. Aucune condition n’a été créée pour favoriser une économie moins dépendante des marchés financiers. De même, contrairement à ce que prétend Nicolas Sarkozy, il n’y a pas de « réorientation profonde » en ce qui concerne la concurrence. Rien ne vient entraver le dumping social et fiscal. Rien n’a été modifié dans le pacte de stabilité, comme l’ont demandé de nombreuses voix, pour soustraire du calcul des déficits les dépenses indispensables au développement, comme la formation, la santé, l’éducation, la recherche.

Au contraire de cette logique, les citoyens attendent de l’Europe qu’elle les protège contre les effets de la mondialisation libérale. Et qu’elle se donne les moyens de porter, dans la mondialisation, un modèle social avancé et solidaire.

Entretien réalisé par R. M.

Le traité « modificatif » recycle la constitution rejetée en 2005 Le projet, un lacis inextricable pour décourager tout débat, ne tient aucun compte des raisons qui ont conduit les citoyens à voter non il y a deux ans.

Le travail auquel se livrent les experts mandatés par les chefs d’État et de gouvernement, consiste à ajouter aux traités existants : Rome 1957, Acte unique 1986, Maastricht 1992, Amsterdam 1997 et Nice 1999, les éléments nouveaux qui étaient contenus dans le projet de constitution rejeté par référendum par la France et les Pays-Bas. Au chapitre institutionnel, l’essentiel des dispositions prévues dans le traité constitutionnel européen se retrouve dans le « traité modifiant le traité de l’UE ». Le mot « constitution » a disparu, tout comme le drapeau et l’hymne, opération camouflage pour faire avaler le contenu en modifiant formellement le contenant. Le nouveau traité prévoit donc la création d’un poste de président(e) du Conseil européen avec un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois. Le « responsable des Affaires étrangères et de la politique de sécurité de l’UE, prévu dans le TCE troque son titre de ministre contre celui de « haut représentant » jugé moins fédéraliste. La majorité qualifiée est portée à partir de 2014 à 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d’entre eux et représentant au moins 65 % de la population de l’UE. Le droit communautaire prime le droit national. La Commission comptera à terme un nombre réduit de commissaires (les deux tiers du nombre des États membres). En revanche, le rôle du président de la Commission sera renforcé. La Commission a seule l’initiative des lois, appelées « actes législatifs de l’Union ». Avec le président du Conseil (on évoque le nom de Tony Blair), et le président de la Commission, le nouveau traité pousse les feux d’une présidentialisation de l’Union européenne. Comme dans la précédente mouture, le traité « modificatif » a prévu des modes de décision à géométrie variable. Une majorité simple suffit pour admonester un État pour « déficits excessifs ». En revanche, l’harmonisation fiscale exige l’unanimité des États. Le dumping social et fiscal a de beaux jours devant lui.

Une charte

des droits fondamentaux réduite à néant

Au centre des critiques essuyées, pendant la campagne référendaire, par la charte des droits fondamentaux : les multiples restrictions à sa portée juridique. Celles-ci demeurent, et sont même aggravées, réduisant ce texte à une fonction purement esthétique. Comme dans le projet de constitution européenne, il est précisé à plusieurs reprises, dans le projet de traité modificatif, que cette charte « confirme les droits, les libertés et les principes reconnus par l’Union et les rend plus visibles, sans toutefois créer de nouveaux droits ou principes ». Un protocole sur son application au Royaume Uni dispense purement et simplement ce pays de la respecter. « Pour dissiper tout doute », précise ce texte, « rien dans le titre IV de la charte (relatif aux droits sociaux et au droit du travail - NDLR) ne crée des droits justiciables applicables au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où le Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa législation nationale ». De même, une déclaration de la Pologne stipule que la charte ne « porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ». Enfin, la batterie d’« explications » annexées au projet de constitution, dont certaines affirmaient le contraire des droits et principes énoncés dans la charte, est intégralement reprise. L’une d’entre elles indique ainsi ce qu’il faut entendre par « régime de limitations » : « Selon une jurisprudence bien établie, des restrictions peuvent être apportées à l’exercice des droits fondamentaux, notamment dans le cadre d’une organisation commune de marché… ». De même, l’une de ces « explications » précise que « la référence à des services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont été instaurés …, mais n’implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n’en existe pas ». Pire, même l’abolition de la peine de mort, comme dans l’ex-projet de constitution, est soumise à des « restrictions ».

Toujours la « concurrence libre et non faussée »

Le concept de « concurrence libre et non faussée », abandonné, comme le proclamait en juin dernier Nicolas Sarkozy ? Loin s’en faut, puisque ce principe demeure l’une des pierres angulaires de l’Union européenne. Le texte initial du traité instituant la Communauté européenne, dans lequel s’inscrit le projet de traité modificatif, stipule clairement que l’Union européenne comporte « un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur » et consacre les quatre « libertés » qui fondent l’Union (libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux). L’un des protocoles annexés au traité modificatif précise, si cela n’était pas assez clair, que « l’Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée ». Celle-ci dispose d’ailleurs, précise le projet de traité modificatif, d’une « compétence exclusive » dans « l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ». Des règles de concurrence qui sont au fondement de la libéralisation. Et n’épargnent pas les services publics en dépit de la « marge de manoeuvre » consentie, dans ce domaine, aux États. Sont préservées les dispositions du traité instituant la Communauté européenne qui soumettent les entreprises publiques aux règles de la concurrence et restreignent les possibilités pour les États membres d’accorder des aides à ces entreprises. Au-delà du marché intérieur, ajoute le texte, c’est au « développement harmonieux du commerce mondial » que l’Union doit contribuer par « la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux ».

Toujours les pleins pouvoirs à la BCE

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier sur le traité modificatif par la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet se réjouit de voir réaffirmée l’indépendance de l’institution qu’il préside et constate que « la stabilité des prix est (toujours) l’un des objectifs de l’Union ». « Les changements introduits par la CIG dans les traités existants seront limités et contiendront toutes les innovations prévues en 2004 », ajoute-t-il. En clair : les statuts et les missions de la Banque centrale européenne restent inchangés, et les dispositions relatives à cette institution compilées dans la partie III du projet de constitution européenne ne varient pas d’un iota. Son objectif unique : lutter contre l’inflation, maintenir un euro fort. Et ce, en appui des marchés financiers, sans considération pour la croissance et l’emploi.

L’Union, affirme le projet de traité modificatif, « dispose d’une compétence exclusive pour la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro ». Autrement dit, les gouvernements, en la matière, n’ont pas voix au chapitre. D’ailleurs, la BCE, précise le texte, « est indépendante dans l’exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette indépendance. » Dans le domaine, si crucial, de la politique monétaire, la Banque centrale européenne reste donc seul maître à bord.

Renforcement

de l’allégeance

aux États-Unis

Le nouveau projet confirme et conforte le lien entre l’Union et l’OTAN. Le protocole numéro 4, qui explicite les articles consacrés à la politique de défense et de sécurité est clair : l’Union « respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour les États qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’OTAN qui reste le fondement de défense collective de ses membres ». La politique de l’Union est « compatible » avec le traité de l’Atlantique Nord. et « un rôle plus affirmé de l’Union en matière de sécurité et de défense contribuera à la vitalité d’une Alliance atlantique rénovée ». En d’autres termes, la défense européenne est conçue au mieux comme un pilier de l’Alliance atlantique, en contradiction avec la volonté affichée pour l’Europe de jouer un rôle actif en faveur de la paix de la prévention des conflits, du renforcement de la sécurité internationale. L’expérience de ces dernières années marquée par la guerre de Bush en Irak, est une incitation pour l’Union à faire preuve de plus de circonspection avant de s’enrôler derrière la bannière étoilée.

Le texte stipule également que les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires, sous la houlette de l’Agence européenne de défense, qui identifiera « les besoins opérationnels » et, le cas échéant, mettra en oeuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense ». Enfin, il invite les pays membres à s’engager dans des opérations militaires extérieures « afin de préserver les valeurs de l’Union ». À cette fin, le Conseil peut confier à un certain nombre d’États des « missions »… notamment pour « combattre le terrorisme ». La porte est ouverte aux pires aventures.

Pour consulter le texte

du traité modificatif :

http://www.consilium.europa.eu/showPage.asp ?id=1317 & lang = fr & mode = g

R. M. et J.-P. P.

Une course de vitesse contre la démocratie Union européenne . Les ministres des Affaires étrangères réunis ce week-end au Portugal veulent éviter à tout prix un débat populaire sur le traité européen.

La présidence portugaise de l’Union européenne veut faire vite. Objectif : boucler, dès le Conseil européen des 18 et 19 octobre prochains, l’accord sur le nouveau traité européen qui recycle la substance du projet de Constitution rejeté en 2005 par les électeurs français et néerlandais. Un calendrier que les ministres des Affaires étrangères de l’UE, convoqués vendredi à Viana Do Castello, au Portugal, pour une réunion informelle, ont dit vouloir tenir en dépit de la tenue annoncée d’élections législatives anticipées en Pologne. « C’est comme ça dans la vie démocratique, il y a des élections, ça ne m’inquiète pas spécialement », a commenté Bernard Kouchner, chef de la diplomatie française. « Nous gardons le cap », a également insisté le ministre portugais des Affaires étrangères, Luis Amado, tout en reconnaissant « quelques problèmes ». Mais, a-t-il indiqué, « jusqu’à présent, tout ce que nous avons entendu nous renforce dans notre conviction que ce sera possible ».

Les promoteurs du nouveau traité craignent que la crise politique en Pologne, après l’éclatement de la majorité conservatrice sur laquelle s’appuyaient les frères Kaczynski, n’encourage ces derniers à revenir une nouvelle fois sur le compromis obtenu en juin dernier, en revendiquant un mécanisme de blocage des décisions prises à la majorité qualifiée et en demandant que la Pologne soit exemptée, comme le Royaume-Uni, de l’application de la Charte des droits fondamentaux.

inextricable puzzle d’amendements

Mais en réalité, l’incertitude porte davantage sur les délais que sur l’objectif final et le fond du texte sur lequel les Vingt-Sept doivent se mettre d’accord. Il n’est cependant pas question, ont prévenu la présidence portugaise et la Commission, d’envisager, pour l’instant, le moindre report qui pourrait ouvrir la brèche d’un début de débat démocratique.

Après la présentation, le 23 juillet, à l’ouverture de la Conférence intergouvernementale, d’une première mouture du document, des groupes « d’experts juridiques » ont planché tout l’été à huis clos. Vendredi, les ministres des Affaires étrangères devaient examiner l’état d’avancement de ces travaux, présentés comme des ajustements « techniques » sur le « traité modificatif ». Celui-ci se présente sous la forme d’un inextricable puzzle d’amendements issus du projet de constitution avorté, qui doivent s’inscrire dans les traités actuellement en vigueur. Le document - plusieurs centaines de pages, sans compter les innombrables déclarations et protocoles - n’a rien de « simplifié », comme promis par Nicolas Sarkozy, et ferait presque passer le texte rejeté le 29 mai 2005 pour un parangon de clarté. Quant à son contenu, ce traité modificatif consacre, comme le projet de traité constitutionnel, le sacro-saint principe de « concurrence libre et non faussée » au fondement des orientations libérales de l’Europe, la toute-puissance de la Banque centrale européenne en matière de politique monétaire et le carcan de la discipline budgétaire qui dicte la baisse des dépenses sociales et utiles au développement (voir ci-contre).

Les États membres pressés de faire vite

Si un accord est entériné dès le Conseil européen d’octobre, les chefs d’État et de gouvernement pourraient signer formellement le nouveau traité en décembre, ouvrant ainsi la voie aux ratifications dans les États membres. Ceux-ci sont pressés de faire vite, et surtout d’éviter le recours à des consultations populaires, jugées trop risquées. Si l’engagement du président français, Nicolas Sarkozy, de procéder à une ratification parlementaire rassure les dirigeants européens, les pressions se multiplient, en revanche, sur le premier ministre britannique, Gordon Brown, qui n’exclut pas l’organisation d’un référendum si le texte devait franchir les « lignes rouges » fixées par Londres. Les tractations vont bon train pour éviter à tout prix cette perspective, qui pourrait remettre en cause l’objectif d’une entrée en vigueur du nouveau traité avant les élections européennes de 2009.

Rosa Moussaoui